civile et commerciale, la convention attributive de juridiction est conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées

Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société, l'arrêt retient que le délai de prise en charge prévu par le tableau N° 57 C n'a pas été respecté dans la mesure où la cessation

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREVENTION DE BANQUEROUTE SIMPLE RESULTANT, D'UNE PART, DE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DE CESSATION

préavis de grève appelant, à partir du 29 janvier 2003 et pour une durée illimitée, les salariés des services discontinus des pôles maintenance, production et appui technique et non technique "à la cessation

X... ayant cessé depuis plus de dix ans, que l'acte de vente mentionnait une location au profit des époux X... moyennant le règlement d'un loyer annuel de 4 909 francs au 1er septembre 2005 et que la société

regardée comme ayant pris fin, sauf décision expresse émanant de l'une ou l'autre des parties, avant le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en retenant toutefois, pour fixer le point

fondée sur une prétendue perte de responsabilités résultant de la mise en place du projet « AK », avait été formulée avec la plus parfaite mauvaise foi, dans la mesure où l'intéressé, qui était sur le point

X... a également cessé le travail pendant 55 minutes à sa prise de service à 6 heures 39 et a été affecté à un autre service de 7 heures 59 à 14 heures 34 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les conditions générales dans lesquelles la garantie décès prend et cesse

rentabilité dès septembre 1990; que, pour l'exercice 1991, les pertes se sont élevées à 31,4 millions de francs et que, courant août 1992, les dirigeants ont effectué la déclaration de l'état de cessation

contrat de franchise, ont exercé sous l'enseigne « Veti » une activité de vente au détail d'habillement ; qu'à la suite d'un rapprochement avec le groupe Kiabi en 2009, la société ITM entreprises a cessé

l'information, ont pourtant servi de fondement -si ce n'est exclusif- du moins principal à l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal ; que la cour d'appel, en n'appréciant aucunement ces différents points

dès le 15 août 1992, et la liquidation judiciaire étant déclarée le 9 novembre 1992 ; que la constatation de la cessation des paiements avait pu être différée de quelques mois par le paiement, par le

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture

; " alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'actes de disposition volontaire accomplis sur le patrimoine social d'un débiteur en état de cessation

entraient dans la composition du fonds lors de sa cession revient à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le cessionnaire avait fait valoir à l'appui de sa demande en réfaction du prix, sans être contesté sur ce point

diverses indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en se bornant à relever que la société Chantemur Rhône-Alpes demandait un mari "très secondé" par son épouse, que Mme X... n'avait jamais cessé

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, PAR OMISSION DE FAIRE LA DECLARATION DE CESSATION