Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

d Sur le pourvoi d'Anton F..., de Franka D..., épouse F..., de Jean-Michel F... et de Sylvie A... : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi d'Anton F..., de Franka D...

de direction et de surveillance ; que le simple fait que le protocole d'accord du 22 décembre 1986 soit un document à usage interne n'ayant pas été enregistré, ne suffisait pas à établir que Y..., dirigeant

formé par : 1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, dont le siège est [...] , 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , contre l'arrêt

une pierre déterminée comme prise, en est devenue gardienne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi Mme X..., en prenant appui sur cette pierre déterminée, avait acquis sur cette chose un pouvoir

à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature

d'entreprise ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'avenant à un contrat de travail qui incorpore dans la rémunération variable contractuelle du salarié une prime en usage dans l'entreprise, confère à cette

de contrôle fiscal d'Ile-de-France ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 8 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles et contre la Mucirel ; Sur

de direction, de contrôle et d'usage sur l'animal est responsable du dommage que celui-ci a causé ; que le centre équestre qui prend en charge un cheval, le nourrit, veille à son entretien et assure sa

de direction et de contrôle, caractérisant la garde, sur les deux chevaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

grave le 13 février 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la réorganisation de l'horaire de travail de la salariée était constitutif d'une modification de son contrat

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2210 F-D Pourvoi n° C 16-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tutorial, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er avril 1975 au 31 décembre 1979 par la Société bouchers

de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutiques ; que là encore, la cour ne peut que noter que l'activité de réalisation de travaux dans le cadre de contrats

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

O... le 8 novembre 2013 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 octobre 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir