PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité de l'expertise judiciaire et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de garantie formée par la

Le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du ou des associés.

D..., il correspond à la volonté clairement exprimée par la prévenue de le détruire professionnellement ; "aux motifs, encore, que la cour ne pourra que confirmer la décision du tribunal sur le principe

"alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu

d'autorisation n° 10/001 en date du 17 mai 2010 du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ayant infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré les prévenus coupables du délit

GG... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

qu'il exerçait ; que l'exposant en avait déduit qu'il en résultait de plus fort que son emploi était à temps complet ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision

; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne la prescription et le désistement de FLAVELAB, le Laboratoire Glaxosmithkline poursuit l'annulation de la décision déférée en soutenant, à titre principal

Vous n'avez pas déféré à notre demande. Un second courrier en date du 12 novembre 2007 vous priait de vous conformer à cette instruction.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° C 16-25.090

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10128 F Pourvoi n° B 14-18.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

La société Switch réplique qu'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par l'une des parties.

Que madame [M] ne saurait dès lors sérieusement prétendre qu'aucun poste de reclassement ne lui aurait été présenté.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La décision entreprise ne peut qu'être réformée en ce sens, aucune somme n'étant rapportable à la succession au titre d'une indemnité d'occupation des locaux dans l'ensemble immobilier alors indivis de

Le 27 février 2017, elle a déposé des conclusions au fond contenant diverses exceptions d'irrecevabilité : péremption de l'instance, nullité de l'appel de la société Alna, nullité de l'appel de la société

Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

G..., ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un deux en application de l'article 485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.