L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jean-Claude Z... et Bernard

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, 3 du décret n° 77-974 du 19 août 1977, 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 485, 489, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, 201 et suivants du

par ascendant légitime sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 6-1, 7 et 8 du Code de procédure pénale, 112

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de supplément d'information

; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A 16 AMENDES DE 600 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

A CELLE DE TROIS MOIS QU'IL INSTITUE, ET QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISERAIT A SUBSTITUER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE A LA PRESCRIPTION PENALE QUE LORSQU'UNE CONDAMNATION

, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 144 ALINEA 3, 145 ALINEA 1 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ; VU

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de l'action publique du chef de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du Livre des procédures fiscales, article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil français étant une action particulière obéissant à un autre fondement que le fondement délictuel ou quasidélictuel, seul envisagé par

6, 9, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 103 B DE L'ANCIEN REGLEMENT SANITAIRE DU 10 AVRIL 1965, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 73-502 DU 21 MAI 1973, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

de l'article 695-34 du Code de procédure pénale qui dispose qu'elle statue dans les conditions prévues par l'article 199 du même Code, été rendu en audience publique, dès lors qu'il ne justifie pas que

18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-9 du Code de l'environnement ; que le contrat d'entreprise conclu le 30 juin 1997 entre la SA Guintoli et la SA (Valls) stipulait que

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1134

présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.