Mehmet C..., 25 ans, cousin du prévenu, était entendu comme témoin par le tribunal le 18 mai 2016, soit près de deux ans et demi après les faits ; qu'il déclarait que la soirée était « impeccable » et

[N], pris en sa qualité de mandataire judiciaire. 6.

» et que « la partie poursuivante, qui argue du caractère intolérable des faits et de la nécessité d'une peine maximum, près de dix ans après l'élection litigieuse, alors que le précédent bâtonnier n'avait

et 1 million de francs d'amende, le second, pour complicité de trafic d'influence et de corruption, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 500 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre

salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement ; que le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 6.

Marin, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui les a condamnés pour vol aggravé, à 10 ans d'emprisonnement en portant la durée de la période

Raynal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144 et suivants du code

de l'arrêt qu'Albert X... a été condamné le 8 décembre 1992 à dix-neuf ans de réclusion criminelle, et le 4 décembre 2001 à quinze ans de réclusion criminelle, de sorte que la confusion était de droit

B..., des fourchettes de rabais de prix, et s'est ainsi rendu coupable du délit de favoritisme, au profit des dix sociétés (arrêt p. 103) ; "alors que le délit de favoritisme suppose que le prévenu

de nature entraîner une cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction conclue avec le salarié, dit

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, les a condamnés chacun à 2 ans

Z..., des primes versées au titre des contrats d'assurance-vie, l'arrêt retient qu'entre 2000 et 2004, Raphaële X..., alors âgée de 85 à 89 ans et mère de trois enfants, a effectué, sur plusieurs contrats

, à son encontre, 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réduction à dix ans d'emprisonnement des deux peines prononcées à l'encontre de Jacques Y... ; "aux motifs que la