lui ordonner le remboursement, à pôle emploi, des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle

(TM4), tandis que Monsieur Z... avait une ancienneté plus importante dans l'entreprise que Madame X... et était, par ailleurs, déchargé de toute activité professionnelle, de sorte que le montant de la

différent et une expérience professionnelle différente ; de sorte qu'en décidant que la différence de rémunération entre Mme X... et Mme Z... n'était pas justifiée, après avoir constaté que leurs expériences

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), Mme L... a été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions

Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit diverses conditions dont celle d'exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des

, en dépit d'une ancienneté de services de plus de huit ans lui conférant une expérience professionnelle certaine ; que contrairement à ce que soutient la société intimée, celle-ci avait bien l'obligation

au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou de ses qualifications.

était insuffisante, et que, d'autre part, pour la rubrique H.02.05 ses diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur

122-1-1.1 du même code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail à durée déterminée ne comportait pas la mention de la qualification

, une expérience éprouvée ayant mis en valeur leur capacité particulière et d'une délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante ; qu'après avoir relevé que l'emploi de M.

Q... n'impliquait aucune modification de sa qualification, de son niveau de responsabilité et d'autonomie et de sa rémunération et qu'il s'agissait uniquement d'un changement d'organisation du service

emporter l'octroi du même salaire et de la même qualification à M.

X... la qualification de responsable de cour, coefficient 135 de la convention collective du 9 janvier 1979 et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de

L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; qu'en

Les conditions de jeu étant réunies, elles ne permettent pas la qualification des relations en contrat de travail.

de l'allocation spéciale de chômage, au motif qu'il n'apportait pas la preuve qu'il était lié à la société par un contrat de travail, alors que l'initiative laissée à un salarié, en raison de sa qualification

de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme X..., désignée quasi exclusivement par la juridiction d'Annecy et sans reconnaissance par la profession

se détermine par les fonctions réellement exercées ; que, pour apprécier le niveau de qualification professionnelle revendiqué par l'exposante, la Cour d'appel, qui se prononce uniquement au regard du

et la qualification professionnelle des salariés visés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits ; que le bordereau

2015, notifiée le 7 décembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 11 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une expérience