Garcia en réparation du préjudice en découlant, tandis que par voie reconventionnelle ce dernier a réclamé la fixation d'une créance alléguée contre le maître de l'ouvrage au titre du solde du prix des

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Franck X..., en réparation du préjudice résultant de la disparition d'un fonds de commerce de boucherie dépendant de l'indivision, lui reprochant de l'avoir fermé unilatéralement, alors que son exploitation

L'acquéreur a assigné la SCCV en réparation des préjudices résultant du retard de livraison de l'immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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Reconnue coupable de ces faits, Mme [H] a été condamnée à diverses peines et à verser à la SPA la somme de 6 816,88 euros, en réparation du préjudice matériel résultant des frais de garde des chiens qui

peut lui être fait grief de veiller au respect des règles d'urbanisme et d'exiger que son voisin soit contraint à se mettre en conformité avec cette réglementation ; qu'il est en droit d'obtenir la réparation

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civile dans les poursuites exercées contre Ludovic X..., pour destruction volontaire du bien d'autrui par incendie ; que la juridiction du second degré a déclaré recevable et fondée la demande en réparation

Le 31 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en réparation du préjudice causé par la rupture, qu'il estime

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C... en réparation du préjudice que lui aurait causé l'envoi de cette lettre ; que M. C... a demandé reconventionnellement indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait du comportement de M.

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Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de frais kilométriques et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

époux, prises dans des circonstances publiques ; qu'estimant que cet article portait atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son image, Mme X... a assigné la société en réparation

J..., révoqué par décision d'une assemblée générale convoquée par la société NEIL, a assigné les sociétés NEG, devenue Idex Infra, [...] et NEIL en réparation du préjudice résultant pour lui des circonstances