, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QU'ELLE N'EXCLUAIT PAS LA TACITE RECONDUCTION, ALORS, ENFIN, QUE LES PARTIES, AYANT LORS DE L'EXPIRATION DE LA CONVENTION A DUREE

du 1er mai 1994 ; que le 12 mai 1995, la société ID a notifié la résiliation de la convention initiale, proposant de payer les prestations fournies jusqu'au 31 mai 1995 ; qu'invoquant la tacite reconduction

activité dans le bâtiment, et la société Sylma studio (la société Sylma), exerçant une activité de marketing industriel et audiovisuel, ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires d'une durée d'un an, reconductible

Angers, 11 septembre 2018), la société Crédit taux service (la société CTS), qui a pour activité le courtage en prêts immobiliers, a conclu le 1er décembre 2010, pour une durée d'un an, tacitement reconductible

société Deca France Normandie-Centre-Loire II, devenue la société Deca propreté Normandie-Centre-Loire II (la société Deca), l'exécution de prestations de nettoyage pour une durée de trois ans, non reconductible

condamnation à payer une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes, l'arrêt retient que le bail initial conclu pour un an à compter du 21 septembre 1976 et tacitement reconductible

septembre 1991, [K] et [U] [L], aux droits desquels est venue Mme [M] (la bailleresse), ont donné des locaux à bail professionnel à effet du 1er avril 1991 et pour une durée de six ans tacitement reconductible

SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte intitulé « convention de location précaire » portant sur quatre parcelles dépendant de la succession de [G] [E], pour une durée de douze mois, tacitement reconductible

; qu'en outre, la clause d'un contrat prévoyant le renouvellement de la convention par tacite reconduction par périodes égales sans que le nombre en soit limité confère à la convention une durée totale

(la société Paco Rabanne) le conditionnement de produits par des contrats des 19 octobre 2005 et 31 janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction

Z... ne leur permettaient pas en toute hypothèse d'exprimer au nom de leurs mandants un vote défavorable à l'adoption de la résolution relative à la reconduction du syndic ; qu'en s'appuyant, pour retenir

Y..., subordonnant la reconduction de ce contrat à un accord exprès des parties constaté par un avenant, instituait bien une clause de renouvellement au sens de l'article L. 122-2 du Code du travail, dans

dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison suivante, les parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction

marchandise était contenue dans des fûts metalliques neufs, la société Daudruy s'est acquittée du prix ; qu'ayant constaté à la livraison que la plupart des fûts était détériorée et qu'il lui faudrait reconditionner

1°/ qu'en application de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve du contenu d'un contrat passé entre commerçants se prouve par tous moyens ; qu'en retenant en l'espèce que la tacite reconduction

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

X... pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation écrite trois mois avant la date d'expiration du contrat ; qu'après une première dénonciation, le 6 mars 1981

deux contrats dits de partenariat ayant pour objet le développement, par cette dernière, d'un site Internet et la location d'un appareil photographique, à échéance au 31 décembre 2011, sauf tacite reconduction

fournil au sous-sol, et une salle de restauration au premier étage, avec l'usage commun du couloir d'entrée et des escaliers, est venu à expiration le 14 novembre 2005, s'est poursuivi par tacite reconduction