industries chimiques et du comité central d'entreprise de la société Air Liquide France Industrie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Air Liquide France Industrie, et après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les motifs à l'origine

(société TCO) a donné en location à la société de Transports du Val-d'Oise (société TVO) un véhicule avec chauffeur pendant une durée de 6 mois, renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction

A 21-20.163 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes

. ; que ce dernier s'étant maintenu dans les lieux au terme du contrat, la société l'a assigné en restitution du fonds de commerce et M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2008 à hauteur de 202.460,50 € hors taxes et hors charges sur la base de 750 € le m² pour une

rugby Marmande Casteljaloux, pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 1 100 euros, outre une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques ; qu'après

C'est à tort que le Tribunal l'a suivie sur ce moyen car s'il est constant que le fonds n'a pas été exploité entre le 31 août 2001, terme fixé par le jugement du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE ayant

détournement de fonds publics, manquement à l'obligation déclarative de fin de mandat et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

intervenue après six ans d'amortissement s'agissant du prêt amortissable sur 20 ans et s'agissant du prêt relais en raison de l'inexécution du contrat durant plusieurs années.

rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

de l'article 2 des conditions générales du contrat le sinistre est défini comme étant "constitué par le non-paiement total ou partiel d'un terme de loyer [...] avant l'appel du loyer

31 août 2009, date de l'arrivée du terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 3°/ en tout cas, que la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après

le processus de cuisson, et il apparaît que ni l'auteur ni le moment de l'acte (avant ou après l'expédition du produit, voire même après la revente au consommateur) n'ont pu être identifiés, de sorte

SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie de Transport de la Porte Océane, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA transport et du syndicat UNSA de la société CTPO, et après

. ; Sur le rapport de Mme  Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont