AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ad9ba5988459c4f602
22 juin 1978
22 juin 1978
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MORENO, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE CARCASSONNE DE LA SOCIETE VETEMENTS CONCHON QUINETTE COVETT, LICENCIE EN AVRIL 1976 APRES AVOIR REFUSE
Source officiellePage 30 sur 119
soc
613720decd580146773ef0ea
2 mars 1989
2 mars 1989
une mutation dans un nouveau poste mieux adapté à ses possibilités avec maintien de tous ses avantages antérieurs, est fondé sur des causes réelles et sérieuses ; qu'en l'espèce il était établi que M.
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