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2 371 résultats pour « refus d'accepter la mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f602

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MORENO, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE CARCASSONNE DE LA SOCIETE VETEMENTS CONCHON QUINETTE COVETT, LICENCIE EN AVRIL 1976 APRES AVOIR REFUSE

Source officielle

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CC

soc

613720decd580146773ef0ea

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

une mutation dans un nouveau poste mieux adapté à ses possibilités avec maintien de tous ses avantages antérieurs, est fondé sur des causes réelles et sérieuses ; qu'en l'espèce il était établi que M.

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soc

61372403cd5801467741119a

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X..., qui y était affecté comme responsable du service des engagements, a refusé les propositions de mutation auprès de la Banque Hervet faites par son nouvel employeur ; qu'il a été licencié le 24 avril

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02281

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01914

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

X... son refus du transfert proposé par la lettre précitée du 21 septembre 1994, quand ce refus ne constituait pas une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à son droit

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pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623

Cassation

23 octobre 2015

23 octobre 2015

En tout état de cause cette mutation s'opère dans un même secteur géographique et relève en conséquence de notre pouvoir de direction.

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soc

613724f2cd58014677419b1e

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02097

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... pendant vingt ans par le refus de ce dernier, en 1987, de la seule proposition de mutation sur un poste de chef de bureau situé à Melun, en région parisienne, alors qu'il vivait avec toute sa famille

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10702

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

; que la lettre du 27 juillet 2015. notifiant à Monsieur [H] son licenciement, contient, notamment, la mention suivante ; « Or, par courrier en date du 24 juin 2015, vous avez refusé cette mutation malgré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sur la mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01349

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

; qu'après avoir refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction

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soc

613722f0cd58014677403760

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

, dans le cadre d'un stage, pour le compte de la société Garage de la Fensch, les deux sociétés appartenant au même groupe, mais a refusé sa mutation définitive dans cette dernière société, laquelle a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00119

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00807

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Votre refus réitéré d'occuper ce poste s'analysait alors en refus de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01490

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Z..., engagés en qualité de psychologues par l'association Monceau à compter respectivement des 1er avril 1996, 1er avril 2002 et 1er novembre 1989, ont été licenciés, à la suite de leur refus d'accepter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10641

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, lui écrivant : « N'ayant pas accepté expressément cette proposition dans le délai qui vous était imparti, nous en avons donc conclu que vous avez refusé ladite proposition » et lui proposait 3 postes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01465

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'accepter la modification de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10440

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[P] était fondé à refuser sa mutation dans une autre société du groupe.

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soc

61372338cd58014677406fbe

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Parouest ; que le 2 août 1993, l'employeur lui a proposé de l'affecter au service contrôle de facturation rattaché à la direction générale de la société ; que par lettre du 6 août 1993, Mme X... a refusé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00799

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X..., salarié affecté à Laxou, a accepté une mutation à Champforgeuil en ces termes : "Je réponds à votre offre de modification de mon contrat de travail : Adjoint chef mécanique à la division maintenance

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