qu'à titre de dépôt ou de mandat, à charge d'en faire un usage déterminé, soit : une somme de 30 000 francs en dépôt sur le compte de M.

personnel de M.

ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse

Le 11 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'association Etudes et Santé.

mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister ; que si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses

des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8, 201, 202, 204, 205, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée du personnel

. ; qu'elle a notamment déclaré qu'elle avait été témoin des faits suivants : Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire touchant un commerçant ne peut être étendue à une personne

les remises de fonds auxquelles il a été procédé systématiquement en secret ont été obtenues sciemment sous la contrainte, Victor Y..., qui venait d'embaucher du personnel, n'ayant d'autre solution que

désignées, lors du paiement de leur rémunération, une pièce justificative, dite bulletin de paie ; que la cour d'appel qui ne constate pas l'omission du prévenu quant à la remise de tels documents et

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en

la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau de Janet, "une propriété bâtie comprenant des bâtiments à usage

, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une mesure de faillite personnelle

attaques virulentes et personnelles ; qu'ils ajoutent que la violence des termes utilisés, le caractère péremptoire des imputations, en particulier celles accusant M.

construction de Paris (OPAC), une information a été ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, trafic d'influence, blanchiment, présentation de comptes sociaux inexacts, faux et usage

La lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer ce licenciement.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt 54/97 de la même chambre, rendu le même jour, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d' achats et ventes sans facture, faux et usage

un concours bancaire d'un montant de 40 millions de francs ; là encore, Mamadou B... se voyait remettre un chèque de 17 790 francs pour " frais de dossier ", émis sur un compte personnel Didier Y... ;