et la remise de divers documents ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat initiative-emploi

Alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le manquement de l'employeur pour non respect des obligations de formation était déjà sanctionné par la requalification du contrat sans apprécier la

3-1 du code du travail, retient qu'une telle irrégularité ne justifie pas la requalification du contrat en vertu de la présomption de durée indéterminée et qu'après avoir accepté de signer le contrat à

demande en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2007, alors « qu'il incombe à la juridiction du second degré d'examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont

les contrats litigieux en contrat à temps plein ; que leur décision sera donc confirmée ; qu'ainsi, la salariée est en droit d'obtenir une indemnité de requalification des contrats en contrat à durée

X... une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

signé tardivement ; que le défaut de remise du contrat de travail dans le délai de deux jours ne peut être sanctionné par la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, sanction

1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux

nouveau code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement

de contrat et d'indemnisation d'un licenciement formées par Mme X... doivent, dans ces conditions, être rejetées ; en tout état de cause la requalification du contrat de travail à durée déterminée en

X... étaient nécessairement indéterminées comme tendant à la requalification d'un contrat de travail et qu'il n'avait pu chiffrer ses réclamations en ce qui concerne les indemnités de rupture, préavis

de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que la salariée fonde

X... de sa demande d'indemnité en paiement de l'indemnité de requalification, la cour d'appel énonce qu'il n'y a pas à proprement parler requalification du contrat par la juridiction, puisque l'indétermination

; qu'en décidant que Mme X..., qui avait saisi le directement le bureau de jugement pour obtenir la requalification d'un contrat à durée déterminée du 10 février 2005, l'avait aussi valablement saisi

à durée déterminée ; que contestant la légitimité de la rupture des relations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée

fondé sur la requalification du contrat de qualification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer valable le contrat de qualification et débouter Mme B... de sa demande, l'arrêt,

du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie

pour dire que les sociétés TNS Sofres et Sofres communication ont la qualité de co-employeurs, prononcer la requalification des contrats conclus par les deux sociétés en un seul contrat à durée indéterminée

sa créance à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS a sollicité reconventionnellement la requalification du contrat de travail