X... est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois calculés sur la base du salaire brut, soit 3 160 euros outre 316 euros, compte tenu de son ancienneté, des dommages

droit au paiement de l'indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaire brut, soit la somme de 15 925 euros outre les congés payés afférents, sans à aucun moment tenir compte de la période de préavis

22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

22 mars 1982 et l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 4°/ que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire

base de calcul est soit les douze derniers mois de salaire brut soit les trois derniers mois de salaire brut, y compris les primes et gratifications exceptionnelles calculées prorata temporis et que,

servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata ; que

des sommes à titre de rappel de salaires bruts et au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a considéré que tout salaire effectif qui correspond à un taux horaire inférieur au salaire minimum

ses écritures une rémunération tenant "compte d'un calcul prorata temporis des heures de travail effectuées " mais un salaire brut mensuel de base de 2.810,75 €, sa prime d'ancienneté étant inchangée;

par la société UTEC, cependant qu'il était constaté que la convention de mise en disponibilité, exécutée conformément à ses stipulations, prévoyait que la société UTEC facturerait à l'UD CFDT les salaires

X..., qui avait perçu du 15 novembre au 31 décembre 2004 un salaire brut total de 5.107,90 euros, a perçu en décembre 2004 une prime de vacances de 51,51 euros ; que le salarié, qui a perçu du 1er janvier

de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait expressément pour assiette à la prime de rendement, non pas le salaire de base, mais le salaire brut (violation de l'article 1134 du Code

, - du 1er janvier au 31 décembre 2007, un salaire brut de 24.367,31 euro dont 6.790,05 euro de prime d'objectif, - du 1er janvier au 31 décembre 2008, un salaire brut de 28.717,23 euro dont 9.525

résistance abusive quant à l'application de l'accord sur le droit syndical et de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de fixer le salaire brut de M.

de son salaire brut à la somme de 2935, 49 euros sur 8 mois n'a pas excédé le trop versé ; qu'il n'est pas contesté que Mme X...devait percevoir un salaire brut mensuel de 3 083, 33 euros à compter du

mois, présentait une ancienneté de 3 ans et 3 mois et percevait un salaire brut mensuel moyen de 4.106,60 € ; Attendu que la salariée était encore au chômage dans les derniers mois de l'année 2008 malgré

[K] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié les sommes de 943,01 euros à titre de rappel de salaire brut sur mise à pied, outre les congés payés afférents, 4.015,12

référence est un salaire brut de 2253,24€ et non de 2365,76€ comme prétendu par le salarié, soit un salaire net de 1755,55€ ; qu'il y a lieu d'appliquer sur les allocations de chômage un taux de CSG de

X... se contentait d'affirmer qu'au 31 octobre 1993 il percevait un salaire brut de 15 258,15 francs, cependant que le salaire brut conventionnel compte tenu de ses fonctions ressortait normalement à une

Sur les demandes indemnitaires Le salaire mensuel brut moyen de M. Y... s'élevait à 2 237 €, montant non discuté par les parties.

versés aux débats faisaient apparaître, pour 2007, un salaire brut hors primes de 1.254,28 €, cependant que le salaire brut effectivement liquidé avait été de 1.080,57 € en février, 699,23 € en mars,