Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° P 20-16.652 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Z].

n'était pas dessaisi par l'intervention du spécialiste qu'est la société Géoprojets, a failli dans l'exécution de cette mission puisque tant les travaux préconisés que ceux réalisés n'ont pas donné satisfaction

SE RENDAIT CHEZ DIVERS FOURNISSEURS POUR Y CHERCHER DU MATERIEL TANT POUR LE COMPTE DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT QUE POUR LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA VOIRIE COMMUNALE DE LA VILLE DE BOURG-EN_BRESSE

CASSATION PARTIELLE.

irrecevable leur demande visant à faire annuler les actes de cautionnement invoqués par la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que si une partie formant une demande visant à l'obtention d'une certaine satisfaction

l'association L'Essor est gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, parmi lesquels l'institut de rééducation "Clairval" ; que Mme X... a été engagée par l'association à temps partiel

prétendant porteur de lettres de change tirées par la société CEL ; que, n'ayant été admise au passif que pour une partie des créances invoquées, la banque a formé une réclamation qui n'a été que partiellement

X... en qualité de journaliste pigiste à partir de janvier 2000 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes

G... a donné à bail, à la même société, deux parcelles pour le rejet d'eaux sales, six parcelles où se trouvaient implantés des installations, les bureaux et les stocks et a accordé des droits de passage

acquittées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe parafiscale sur le stockage des céréales qu'elle estimait incompatible avec les règles du droit communautaire ; que n'ayant pas obtenu satisfaction

demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'ils rejettent les demandes de Mmes X..., Z... et A... tendant en la requalification de leurs contrats à temps partiel

évoqué le diagnostic de maladie de Parkinson ; que l'expert a déduit des observations qui précèdent (rapport page 25) : que les troubles moteurs présentés par Emilio Z... semblaient s'être aggravés à partir

qui attaque le même arrêt ; Donne acte à la société Conseil peinture service du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Besset ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir

Cadiot, conseiller, Mme Vérite, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Accueil partiel

décembre 2012 au 2 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que les congés de B... 2012 ont été imposés et qu'il n'a été prévenu que le 21 décembre de ce qu'il s'agissait en réalité d'un chômage partiel

présentée le 11 janvier 2024 par la demanderesse au pourvoi, a été rejetée au principal motif que celle-ci ne justifiait toujours pas, ni que les offres faites à chacun des consorts [J] étaient satisfactoires

Y... n'a pu avoir alors d'activité personnelle ni se livrer aux gestes courants de la vie quotidienne, et qu'atteint d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 90% en raison d'une tétraplégie

à son incapacité fonctionnelle, un capital de 9 169, 89 euros au titre de l'arriéré de rente pour la période du 24 juillet 1999 au 30 juin 2008, et une rente annuelle revalorisable de 1 736 euros à partir

à ce poste ; que c'est donc dans ces conditions qu'il a réaffecté à un poste de déchaineur, sans toutefois que son groupe et son échelon ne soient modifiés ; qu'enfin, à partir du 1er septembre 2000,

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M.