par la Société MOULINEX, à compter du 1er avril 2000 (extrait Kbis de la Société CGME), - la Société CGME a ensuite été cédée à la Société EUROMOTEURS le 1er octobre 2002 (extrait Kbis de la Société EUROMOTEURS

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, Onyx Ara, société anonyme, dont le siège est [...] , Intervenant volontaire : Syndicat national des activités

des hypothèses qui affectent la vie sociale de la société locataire cependant que celle-ci en tant que personne morale reste tenue de ses engagements financiers à l'égard de la société Locam et qu'elle

; que selon protocole du 13 mai 2016 emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) composée de la société Hop ! et de ses filiales, les sociétés Hop !

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vauban santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel

du garage, dont l'entrée est au niveau de la rue, en maison d'habitation », la cour d'appel a dénaturé par adjonction le rapport d'expertise sur lequel elle s'est fondée pour juger inopportune la scission

A..., Mme X..., épouse Y..., la société du Journal de l'Est républicain, la société France Est, la société Presse investissement et la société Banque fédérative du crédit mutuel que sur le pourvoi incident

ordonné la mise sous séquestre de 95.496 parts sociales de la société SNC Vénus entre les mains de la société Acanthe Développement et la décision n'a pas été exécutée par la société Acanthe Développement

la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GKN Stromag France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à M.

X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 23 août 1991 par la société Sofac relevant de la convention collective de la meunerie ; qu'à compter du 1er janvier 2005, la société Sofac a fusionné

de la société COMPASS GROUP FRANCE en date du 29 juin 2007 pour les salariés employés par la société à compter du 1er avril 2007.

l'opposant à la société Groupe SCAC, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué, le litige oppose la société Cafpi et son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), à la société Electricité réseau distribution France (ERDF), devenue la société

litige l'opposant : 1°/ à la société ACTV, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   , 2°/ à la société Iker, société civile immobilière, dont le siège est

, que le 31 décembre 2004, la société Ducros euro expess, devenue DHL express, puis DHL international express, a absorbé plusieurs sociétés de transport, dont la société DHL international, entraînant ainsi

X..., engagé à compter du 14 mars 1990 par la société Méridien gestion, devenue la société Méridien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'invoquant ensuite l'application de la convention

au lieu de son siège social.

Adecco Groupe France, La société Adecco France, La société Adecco Holding France, La société Pontoon anciennement Adjust Hr, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS

à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GRT gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société GDF

de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ferrari South West Europe, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société