le 2 juillet 1993 sur le Comité de jumelage, signé par Jean-Claude X..., a été versé sur son compte personnel ; qu'un chèque de 2 460 francs, tiré sur le Comité de jumelage le 10 octobre 1994, signé par

professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Par deux arrêts du 15 février 2018, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, l'a condamné à verser à deux anciens assistants parlementaires les sommes de 43 391,29 euros et de 68 179,50

SOMMES VERSEES AU COMPTE DE LA PREVENUE PAR CHEQUES AU CREDIT LYONNAIS OU Y...AVAIT UN COMPTE ETAIENT EMPLOYEES A CREDITER LE COMPTE DE LA SOCIETE AU CREDIT AGRICOLE ET, QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS FOURNIS

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme à 33 127 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2008, au titre du trop versé de cotisations sociales

et qu'il était débouté de ses prétentions à voir condamné l'employeur à lui payer la somme de 5 880 euros à ce titre, puis en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 5 880 euros de congés

de ces fonds aux organismes sociaux et fiscaux, la confidentialité souhaitée sur les transactions, la recommandation faite à Jean-Yves Y... d'encaisser la substantielle somme de 555 000 francs, versée

(à l'exception d'un ou deux retraits opérés par son fils) et pour des sommes représentant en 1994, 305 000 francs et pour le premier semestre 1995 la somme de 320 000 francs ; qu'en dépit des déclarations

Ils ont parallèlement versé sur le compte bancaire de Mme [Y] une somme totale de 217 350 euros, destinée au financement de cette acquisition. 3.

X... a reçu de la part de membres de sa famille des dons et legs entre 1979 et 1999, a relevé, d'une part, que ces sommes ont été versées sur le compte commun du couple utilisé par la communauté et qu'un

des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation

des comptes créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail, mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation

de la date du sinistre en 2007, mais à compter du versement le 23 décembre 2014 par ses soins, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652 98 €, qu'elle avait en 2013

Après déduction de ce montant, [R] [L] est restée débitrice, au titre du prêt, d'une somme de 684 982,56 euros qu'elle a remboursée au moyen d'une ouverture de crédit utilisable par découvert en compte

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de

dues au comité d'entreprise, que la masse salariale servant au calcul des contributions patronales au comité d'entreprise devait correspondre aux sommes inscrites au compte 641 « rémunération du personnel

somme de 45 982 euros correspondant à l'intégralité de l'indemnité conventionnelle de préavis, sans déduire de celle-ci les sommes déjà versées à ce titre au salarié, la cour d'appel a privé sa décision

d'une faute intentionnelle, conduit à exonérer l'auteur d'une faute pénale intentionnelle de sa responsabilité et à amoindrir la réparation due aux parties civiles, imparfaitement compensée par les sommes

Z..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date

de 177 718,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des versements, soit à compter du 2 février 2010 sur la somme de 92 461,60 euros et à compter du 8 mai 2011 sur celle de