vente versé sous forme d'une rente que "Prix : le montant de base est fixé à 66 300 francs, mais qui sera susceptible de variation ainsi qu'il sera ci-après expliqué...

Yves et Yvon X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

W... ont vendu à M. et Mme L... un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation agricole classée exploitée par M. et Mme S...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

antérieure ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les bénéficiaires du droit de préemption n'avaient pas exploité eux-mêmes directement et effectivement puisqu'ils avaient concédé l'exploitation

Karim Y... de l'inventaire des produits en stock, de l'inventaire de mi-clôture, de l'état des ventes trimestrielles et sur une demande d'explication concernant un chèque impayé, donc sur des obligations

[N] et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la SEITA). 3.

X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus de renouvellement pour le 15 mai 2000, afin de reprendre la parcelle pour l'exploiter

d'un fonds de commerce de garage, vente de véhicules automobiles et réparations mécaniques ; qu'un autre bail a été consenti pour le second étage à la société Grand garage Chabrier pour l'activité

conclue avec le second acquéreur, en l'absence d'agissements de ce dernier caractérisant son intention de faire frauduleusement échec à l'efficacité de la vente précédemment conclue; qu'en l'espèce, il

; que, de son côté, Mme B... a assigné la SARL Punch 41 en régularisation de la vente, ainsi que les époux X... pour qu'ils soient déclarés tenus au paiement du prix de vente solidairement avec la société

dans cet immeuble, par un acte du 2 août 1982 qui énonçait que, durant la période d'attente de la réalisation de la vente, un bail de deux ans leur était consenti par acte séparé du même jour ; que les

Les époux [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin de la fromagerie est un chemin d'exploitation, d'avoir dit que MM.

, il aurait été licencié s'il n'avait pas consenti à se plier aux conditions dictées par Alain X... pour la reprise de l'exploitation ; qu'il est par ailleurs établi qu'André B... ne disposait pas des

nécessaire par un résultat d'exploitation déficitaire sur l'année 2008, confirmé en 2009, la cour d'appel qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement, a violé

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

Loïc Y..., domicilié [...] , 2°/ l'EARL de [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre

ne portait que sur une branche d'activité de l'exploitation de la carrière « La Chenilla », l'acte stipulant en outre que le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle de l'autorisation d'exploiter

de véhicules neufs et de la vente de véhicules d'occasion repris lors de la vente de ces véhicules neufs.