publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° G 20-18.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

constitue pas une source autonome de responsabilité objective pour cause de vice caché, la notion de vice caché ne fondant pas en soi un régime spécifique de responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 05-17.082, formé par la société Soprema, et n° J

qu'un moindre prix ; que le vice caché s'apprécie ainsi au regard de la destination du bien vendu ; qu'en se fondant, pour conclure à l'existence de vices cachés, sur les conclusions de l'expert selon

faute pour l'acquéreur de démontrer sa mauvaise foi, après avoir pourtant constaté que la clause stipulait que « s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique

cachés, une clause exonératoire de garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil était insérée dans le compromis de vente et l'acte authentique de vente, comme autorisée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-20.046 formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le

cachés et ses conséquences : Que la société Remorques [K] soutient, au visa de l'article 1641 du code civil, que les conditions nécessaires à la garantie des vices cachés ne sont pas remplies ; que

Y... a assigné Mlle X... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction, du dol et du vice caché ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

reconnaître la S.C.I. des Martenots à ceux-ci, qui n'aurait une importance qu'au regard de l'efficacité ou non de la clause de non garantie des vices cachés ; qu'enfin, il n'est pas inutile de relever

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

que l'acquéreur aurait été informé de la non-conformité de la chaudière aux normes réglementaires, ce qui aurait exclu son droit à garantie des vices cachés, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel

tout vice ; que la vétusté n'étant pas en elle-même constitutive d'un vice caché, la preuve de l'existence d'un vice caché n'étant pas rapportée par les acquéreurs (le bon d'intervention établi le 11 mars

cachés en permettant au vendeur de se prévaloir de la clause de non garantie insérée à l'acte ; Aux motifs qu'en vertu des articles 1641et 1643 du code civil, l'acheteur doit établir que le vice caché

caché le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que l'action en garantie des vices cachés intentée par la société

se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés prévue à l'acte car elle avait parfaitement connaissance de ce vice au vu du courrier qui lui a été adressé par le syndic le 4 juillet 2007 ;

qui n'était pas pour elle un vice caché ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, la société X... pouvait déceler le vice du véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base

spécifique de la part du notaire, chacune des parties étant à mesure de comprendre son sens et sa portée, à savoir le principe de non–garantie par le vendeur des vices cachés ; que ce principe de non

affectant la chose vendue, la clause susvisée de non garantie des vices cachés doit s'appliquer et les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes formées contre elle et fondée sur la garantie

d'appel que le bateau était affecté d'un vice caché antérieur à la vente, à savoir une infestation très importante de termites, et que l'expert judiciaire a relevé que « les vices mis en