Marc X...apparaissait comme le directeur de cette société avec l'indication de son adresse en France, ...à Magagnosc.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. L... la somme de 2 000 euros et à chacun de M. Q... et de Mme T...

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "

pénal, L. 313-1, 313-3, 313-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 421-40 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ;

, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code

En effet, l'article 1619 du code civil dispose que, dans le cas comme en l'espèce où un prix global a été fixé, si la contenance délivrée est moindre que celle convenue d'au moins un vingtième, l'acheteur

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

X... comme étant le fournisseur de Z...

pénal, 111-4, 121-1 et 433-1 du Code pénal, 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la clarification du financement des activités politiques, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure

de procédure civile et à laquelle a été jointe copie de l'arrêt de cassation, conformément aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile ; qu'il ressort de cet arrêt de cassation partielle

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvois n° G 15-22.837 et M 15-23.070 JONCTION

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° R 15-18.911

déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau Code

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 81 et suivants, 170 à 174, 206 et 593 du Code

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28.

de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique des

de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs