6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, de troisième part, le prévenu faisait valoir qu'il avait invoqué devant le juge d'instruction dans le délai de l'article 175 du Code

°/ à [L] [E], épouse [H], ayant été domiciliée [Adresse 12], 15°/ à Mme [Y] [W], 16°/ à Mme [ZI] [W], toutes deux domiciliées [Adresse 13], 17°/ à Mme [YE] [W], domiciliée [Adresse 14],

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de celle-ci en ce qu'elle est formée à l'encontre de M.

Charles T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

h 22 59,90 17 janvier 2015 12 h 11 79,96 22 janvier 2015 12 h 09 49,90 24 janvier 2015 18 h 45 49,90 29 janvier 2015 12 h 12 49,90 4 février 2015 12 h 17 49,90 7 février 2015 17 h 43 49,90

motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

Y... régulièrement produit par Vivien X... et invoqué au soutien de ses prétentions comme un élément de preuve, qu'elle était donc tenue d'apprécier, a violé l'article 427 susvisé du Code de procédure

12 a) du contrat d'assurance que sont exclus de la garantie les dommages causés par des actes de terrorisme ou de sabotage ; Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L. 181-3 du code des assurances,

de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale"

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre