; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

» ; sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : les contrats de travail sont maintenus et transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'il y a transfert d'une

au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les faits invoqués par le salarié qui invoque l'existence d'un harcèlement doivent être appréciés dans leur ensemble, et non pas

L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016 du 8 août 2016, la cour d'appel a méconnu cette dernière, ensemble l'article 2 du code civil.

L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire de la CEE n°2790 du 22 décembre 1999 ; que toutefois, il n'est nul besoin d'un avenant pour constater que la Société des

[A], pris de la violation des articles 121-3, 324-1, 324-2 du code pénal, L. 131-2 du code monétaire et financier, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l

pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

4 et 5 du code de procédure civil ; Mais attendu que dès lors que, sous couvert du grief de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la société reproche à la cour d'appel d'avoir accordé

W... à un moment ponctuel, qui ne s'était traduite par aucun acte concret, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention

décembre 2004 (qui a transposé le décret-loi du 18 avril 1939 aux articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à

code de commerce au profit des règles de droit commun, les juges du fond ont violé ce dernier texte et l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1787 du code civil ; 2°/ que la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

L. 351-1-1 et L. 634-3-2. du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de nullité du licenciement fondée sur l'article 1134-4 du code du travail.

professionnelle Ryziger et Bouzidi en faveur de Robert P... et pris de la violation de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, violation des articles 485, 593 du Code de procédure