436 du Code des douanes, 132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Olivier F..., sur

et a rejeté la demande de confiscation de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 323, 369, 382, 390-1

248 du code civil.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme FFC, Fonderies françaises de chauffage, sise à Carnin (Nord), défenderesse

d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, et l'article R. 242-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 131-2 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 129-1 du code du travail, visé par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans

L. 123-12 du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de cinquième part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que l'URSSAF soutenait, dans ses conclusions d'appel,

L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-2, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des

d'une indemnité équivalente à 30 minutes de pause par jour, faisait valoir que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce comme l'avait retenu le tribunal ne fait pas de

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que