AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246ccd58014677415614
18 janvier 2005
18 janvier 2005
issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2, alinéa 1, du Code du
Source officiellePage 31 sur 287
civ3
613722adcd580146773fffc0
7 mai 1996
7 mai 1996
du 14 décembre 1988 ; qu'ainsi, ce chef du dispositif était devenu définitif; qu'en considérant néanmoins qu'elle était saisie de l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article 624 du nouveau Code
Source officielle