; qu'en vertu de l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, en matière de droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

L'article 25 de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française et l'article A. 1222-1 du code du travail de la Polynésie française

1351 ancien devenu 1355 du code civil ; 5) ALORS QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 241-51-1 du code du travail.

1907 du code civil ; il est constant que le prêt immobilier souscrit par les consorts X... est soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, telles qu'en vigueur

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 2004, où étaient présents : M.

L 315-1, L 315-2 et L 442-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 461-2 alinéa 5 et L 461-1 alinéa 1 et 2 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en refusant d'ordonner une expertise médicale

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen dans leur ensemble des faits invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5.

[N] et son activité professionnelle pour le compte de la société Pelizzari, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime,

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir