décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

G... impute au défaut d'entretien et au manquement à l'obligation de délivrance, il se fonde sur les dispositions de l'article 1721 du code civil qui prévoient que le bailleur est tenu d'indemniser les

L. 610-1 du code de l'urbanisme, réprimée par les articles L. 480-4 et suivants du même code ; "et aux motifs adoptés que M.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article

Selon l'article L. 1214-8-2, I, du code des transports, le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

D'une façon générale, M.

L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du

2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Joly, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

1134, 1184 et 1147, demande qu'elle maintient dans le cadre de son appel incident ; que cependant BOV ayant agi sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce en invoquant une rupture

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

[V] [Y] ne pouvait légitimement croire qu'il avait été tacitement autorisé à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du code de procédure civile de la

455 du code de procédure civile; 5°) ALORS QUE, selon les dispositions de l'article R 235-11 du code de la route dans sa rédaction antérieure au décret du 24 août 2016, le conducteur, qui a fait l'objet

des activités transactionnelles comme cela est décrit dans les nombreux articles de la presse spécialisée produits par A...

Q... pouvait être considérée comme la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en application des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats

aux affaires régionales, dont les bureaux sont ... (6e), (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° S 15-19.947 R É P U B L I Q U

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° E 18-11.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___