7 à l'article 11), ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité ou sa non-conformité aux dispositions des articles L. 326-l et suivants du code rural ; qu'une facture du lot 505 (du 15 mai 2007 au 30

du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

des articles L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Qu'en subordonnant l'octroi du bénéfice des primes sollicitées pour les années

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

au regard de l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS 2/ QU'une partie à un

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1382 ancien du Code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE en réduisant à 30% du préjudice total la chance perdue par la SCI AVENIR 99 de trouver un assureur qui accepte de couvrir le risque incendie, évaluée

A... et X..., le GIE Navimut aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. A... et X... et du GIE Navimut ; les condamne à payer à MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1148, 1927 et 1933 du code civil ; Attendu que, si

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Y... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de

C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.

les dispositions de cette convention, à laquelle elle était restée totalement étrangère, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la SCP ayant fait valoir,

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, la faute dolosive de l'assuré, exclusive de garantie, doit avoir rendu certaine et inéluctable la réalisation d'un sinistre pour faire totalement

précise que lorsqu'une modification constitue une aggravation du risque, au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles

17.3. de la convention collective applicable, incombe aux salariés, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement d'un tel régime au sens de l'alinéa 4 de l'article L. 242.1 du Code