le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur, au sens du 5° bis du texte précité, sur le seul critère de l'accident de la circulation, insuffisant à démonter le caractère indissociable des risques couverts

établi à partir des informations mises à disposition par le préfet ; que, si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte

A... avaient été commis en connaissance du plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi et s'il avait manifesté son adhésion à celui-ci, viole les textes susvisés

que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des fournitures susceptibles de ne pas lui être correctement

grande instance de Chalon-sur-Saône, le local à vélo risquait immanquablement de s'écrouler dès lors que la liaison de la toiture avec ce local n'avait pas été refaite et que l'abri n'avait pas été correctement

dans ses conclusions, la SNCF a fait valoir qu'il résulte du règlement relatif au port de lunettes de sécurité que seul le coût des verres est pris en charge par elle, et que les verres simplement correcteurs

du 15 février 1990, procédé par considérations dubitatives en relevant qu'"en ce qui concerne la qualité du travail effectué, il semble que celui-ci doit être considéré sur le plan technique comme correct

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CDR créances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque Colbert

terrasse en pavés, avec couronnement en ciment d'une hauteur maximale de 0 mètre 25 au dessus du sol, surmontée d'un chapiteau à ossature métallique se situant à 2 mètres 50 du sol; la superficie couverte

compte tenu de l'attitude des principaux mis en examen, malfaiteurs chevronnés pratiquant la loi du silence et les dénégations systématiques, il importe d'éviter le plus possible toutes pressions et concertations

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que l'acte de concurrence déloyale consistant dans le débauchage de salariés suppose une concertation

Hartvergoldet ce qui par l'effet d'une traduction aisée permet au consommateur de se convaincre qu'il achète un objet plaqué or, et que le certificat de garantie joint à la mallette contenant les couverts

, Gérard Y..., avec la complicité d'autres employés comme les caissiers, les chefs de partie ou membres du comité de direction, a procédé à des minorations de recettes ; que, parallèlement, sans concertation

débuter, des investigations étant encore nécessaires afin d'identifier et d'interpeller l'ensemble des protagonistes, la détention du mis en examen apparaît comme l'unique moyen d'empêcher toute concertation

Mohamed X..., alors incarcéré pour d'autres faits et placé sous contrôle judiciaire dans la présente procédure sans interdiction d'entrer en relation avec le témoin et celui-ci, une possibilité de concertation

Thomson SA et qu'il a accepté de photocopier le courrier litigieux et de le remettre aux enquêteurs ; qu'alors que la société Thales forme sa demande de restitution au motif que la pièce en cause serait couverte

Y..., la détention est l'unique moyen d'empêcher concertation et pressions ; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

Capoulade, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

; que la renonciation à la désignation d'un produit n'emporte pas renonciation à la protection attachée aux autres produits désignés contre un risque de confusion avec le produit qui n'est plus couvert