, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

SONT CONDAMNES IN SOLIDUM POUR DES FAUTES DISTINCTES, A REPARER L'UNIQUE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, CHACUN DE CES COAUTEURS EST CONDAMNE A PAYER EN PARTIE POUR LE COMPTE DE L'AUTRE SOUS RESERVE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Agricole La Coste Haute, dont le siège social est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de France-Comté

Y..., alors que les coauteurs conservent des droits distincts sur l'oeuvre commune, et que la résolution d'une convention résulte d'une inexécution, ce qui n'est pas le cas, la cour d'appel ayant relevé

composée ; Condamne la Polyclinique de Franche Comté aux dépens ; Condamne la Polyclinique de Franche Comté à payer la somme de 2 990 euros à Mme Y... ; rejette les autes demandes ; Dit que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Franche-Comté,

X... s'étant maintenu dans les lieux, la SAFER de Franche-Comté et les consorts Y... l'ont assigné pour faire ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 mai 2014), que, par contrat du 12 janvier 1989, Gilles X..., réalisateur du film

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté de ce qu'elle s'est désistée de ses deux premiers

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

X..., qu'elle soit fondée sur ses droits patrimoniaux ou sur son droit moral, portait de la même façon atteinte aux droits exclusifs d'exploitation des coauteurs des oeuvres incriminées, la cour d'appel

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-23.584 Demandeur(s) : la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-14.277 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-17.828 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-14.528 Demandeur(s) : la société Comte et Vollenweider Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT

DECEMBRE 1953, ENONCE "QUE LE MEILLEUR TERME DE COMPARAISON EST CONSTITUE PAR CE JUGEMENT QUI A FIXE A 200 ANCIENS FRANCS LA VALEUR DU TERRAIN" ET REVISE CETTE VALEUR SUIVANT LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

MISSION DE RELEVER LES MALFACONS AFFERENTES AU GROS-OEUVRE DONT L'UM AVAIT LA CHARGE, DE DECRIRE CES MALFACONS ET DE CHIFFRER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LES FAIRE CESSER, CE QUI N'IMPLIQUAIT

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPRISE PAGLIARIN AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY LA COOPERATIVE ET KRUGER, ARCHITECTE DE CELLE-CI, EN REGLEMENT DU COUT