DE LA JUSTICE Mme DRAI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme D... E... F... et M. S... F..., les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Les demandeurs, et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. W... P..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. K... R..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,, avocat de M. J...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q...

sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 janvier 1998 par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

cette Cour, a déclaré, au nom de la société Copagau, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASS

Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est rue Alphonse Richard à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), 2 ) la DRASS

(Alpes-Maritimes), 2 ) la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...

(Bas-Rhin), 2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (DRASS), dont le siège est rue de l'Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA

au profit de : 1°) la société des Grands Moulins de Bourgoin, dont le siège est à Bourgoin-Jallieu (Isère), 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., 3°) la DRASS