lieux le 1er octobre 1979, ne s'est pas présenté pour cette régularisation, malgré la sommation à lui faite, et n'a réglé aucune partie du prix de vente ; qu'assigné par les époux X... afin de voir juger

de l'entrepreneur Z..., condamné à leur payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que, 1°/ les époux Y... ayant expressément demandé à la cour d'appel de "réformer le jugement" et de "dire et juger

vertu d'une décision de justice exécutoire ne doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel, sans modifier

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Liane X..., visiteuse médicale au service de la société Anphar-Rolland, a vu son secteur, constitué initialement par le département du Bas-Rhin, modifié

la procédure engagée le 7 mars 1983, ni du rapport d'expertise qu'elle-même avait ordonné pour conclure sur ces prétentions, la cour d'appel a, par omission de l'ensemble des pièces de la procédure, modifié

octobre 2000), que l'association de défense de l'Impasse de Bourgogne (l'association), qui regroupe l'ensemble des copropriétaires riverains de cette impasse, a fait assigner les consorts X... pour faire juger

banque auprès de la société Groupe des assurances nationales (l'assureur) ; que par acte d'huissier de justice du 11 octobre 1994, M. et Mme X... ont assigné la banque et l'assureur aux fins de voir juger

principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant, pour juger

Société auxiliaire de transports (SAT), qui assurait, à partir de Castres, la desserte terminale, dans le sud du département du Tarn, du Sernam, service de messagerie de la SNCF ; qu'en 1993 le Sernam modifia

qui leur était impossible d'exécuter, violant ainsi l'article 1172 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour juger

(plannings, rangements des dossiers médicaux), Mme Y... mettant en place une organisation, pour la modifier par la suite, - les demandes au titre des heures supplémentaires ou des vacances reçues avec

professionnelle, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent modifier

[P], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; 4°/ qu'en se fondant, pour juger

maritime ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation et de rechercher à cette fin l'intention des parties ; en se bornant à énoncer, pour juger

2005 elle-même que celle-ci porte la mention «affaire nouvelle», ne porte aucune référence du contrat initial et ne concerne pas les éléments déjà couverts par la police dont les composantes seraient modifiées

La Société internationale de négoce Ahmed, anciennement dénommée Société mondiale de distribution de vêtements, fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de modifier la devanture de ses magasins

prise des décisions collectives ; que le résultat de cette consultation a fait l'objet d'un procès-verbal du 17 janvier 2000 par lequel le gérant, après avoir rappelé que la majorité requise pour modifier