spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge

JOLY conseiller doyen, faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt

délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge

appel et qui n'a pas signalé de changement d'adresse est réputée faite à sa personne ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Ahmed X..., interjetant appel, le 18 mars

appel et qui n'a pas signalé de changement d'adresse est réputée faite à sa personne ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joseph X..., interjetant appel, le 18 mars

la citation délivrée et renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars

la citation délivrée et renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars

Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Guérin conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Béziers

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 2 mars et 18 septembre 2009 et que l'huissier a indiqué avoir produit la créance au liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

X... a donné à bail à Mme Y... un logement meublé ; que Mme Y... a donné congé le 6 février 2008 pour le 1er mars suivant, puis a agi contre son bailleur en remboursement du solde du dépôt de garantie,

Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

Y..., engagés respectivement le 16 novembre 1970 et le 4 mars 1974 par la Banco Popular, ont été licenciés pour faute grave le 29 juin 2005 alors qu'ils étaient contrôleur et directeur de l'agence de Béziers

Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vinotechnique de distribution, dont le siège est à Béziers

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'entreprise Lamy, venant aux droits de la société Grangette & Passager, dont le siège est 13, place Berry