portant la mention "médecine traditionnelle" ne saurait constituer l'infraction réprimée par l'article L. 372 du Code de la santé publique ; que le diagnostic consiste à déterminer la nature d'une maladie

de travail du 8 février 1992 au 1er décembre 1993- incapacité totale partielle 50 % du 1er décembre 1993 au 22 février 1995 : - indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie

, sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles. 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les retenues pour arrêt maladie, outre les congés payés afférents, d'ordonner la résiliation

[Y] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par la CPAM de Seine-et-Marne, la maladie en cause ne figurant dans

incapacité de travail commises le 27 juin 1998 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Antoine Z... a, le 21 juin 1998, alors qu'il circulait sur sa bicyclette dans une rue de Marmande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marquis hôtel limited Partnership, dont le siège est ...

déclarée par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE « la maladie professionnelle déclarée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

X... fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne tendait pas à la réparation de la maladie professionnelle déclarée, mais à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une faute imputée aux

X..., hospitalisé dans le service de psychiatrie générale d'une clinique du 10 avril au 26 juillet 1996 ont sollicité des consultations d'un neuro psychiatre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

(l'employeur), a déclaré, le 18 juin 2008, une maladie qui a été prise en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, aux droits

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marande Père et fils, société à responsabilité

232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des procèsverbaux de police, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mayaud

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Maraut, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (8e), ..., en

X..., salarié de la société Wanner industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner, (la société), a complété, le 1er février 1998, une déclaration de maladies professionnelles indiquant

aux droits de laquelle se trouve la société Kaeffer Wanner, (la société), a déclaré le 11 août 1998 une affection pulmonaire (calcifications pleurales bilatérales) dont la caisse primaire d'assurance maladie