les pratiques et les règles en usage dans l'industrie et le commerce de la porcelaine, de veiller en cette double qualité à ce que les produits passés par ses usines présentent toute la sincérité marchande

que la création de cette énième société, ayant pour objet une activité de marchand de biens, révèle la collusion et la communauté d'intérêts liant les prévenus " ; " alors, d'une part, que la coexistence

négociations ont été engagées qui ont abouti, le 2 juillet 2002, à un protocole d'accord entre le groupement des "Armateurs de France" et trois syndicats représentant le personnel navigant de la marine marchande

X... ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier, pour son achat d'un immeuble du 2 mai 1988, du régime spécial prévu pour les marchands de biens par l'article 1115 du Code général des

La société Cosec investissement, créée le 20 mars 2000, exerçait les mêmes activités, outre celles de marchand de biens immobiliers et d'acquisition et d'exploitation de tous brevets, licences, procédés

rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été salarié de la marine marchande

leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande

leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la marine marchande

suspensives ; que l'acte prévoyait le versement d'un complément de prix lors de la réalisation de ces conditions, sauf pour le vendeur à préférer recevoir en paiement une partie de la surface de la galerie marchande

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2016), que la société Dev'Immo, exerçant l'activité de marchand de

contradiction équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du comité de crédit de la Banque générale du commerce (BGC), en date du 29 mars 1990, Alain X..., marchand

terrain de 248 m2 prise sur la parcelle A 247, le surplus de celle-ci devant être divisé en quatre lots ; que pour éviter qu'une division en plus de quatre lots ne l'assujettisse au régime fiscal des marchands

droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., marchand

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995, n° 93/34617), que l'EURL Catherine Robert, marchand

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995) n° 93/34618, que la SARL Corevim, marchand

premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997), que par acte du 29 janvier 1990, la société ATECC et Mme Y... ont décidé de réaliser une opération de marchand

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand

Roulière ; qu'ensuite la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées au soutien de la limitation territoriale de l'activité de marchand de biens, en décidant que M.

Y... était lié à la baisse du rendement de sa production et de la valeur marchande de ses récoltes et constater que M.

rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.613), les 4 mai 2004 et 10 mai 2005, la société Neville Foster Delaunay Belleville (la société NFDB), exerçant l'activité de marchande