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DÉCISION / ECLI
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soc
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
et comptable avec comme affectation Nanterre ; que le même jour, il a été détaché auprès de la société Cegelec La Réunion pour une durée de 2 ans ; que le 16 mai 2008, il a été notifié au salarié la fin
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100902
24 septembre 2009
débouter la société Saint Jean de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de fourniture industrielle liant les sociétés Panzani et Saint Jean stipulait qu'une partie ne pourrait mettre fin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310329
14 septembre 2017
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, à peine d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, de dire que la suspension du loyer prononcée de prendra
ECLI:FR:CCASS:2019:C310151
18 avril 2019
P... de sa demande d'expertise aux fins d'évaluer les travaux réalisés sur les biens objet de l'acte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la vente par T... et T...
ECLI:FR:CCASS:2017:C100145
1 février 2017
l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; qu'en cours de procédure, les parties ont accepté de fixer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397
22 septembre 2015
fin au décès du souscripteur ; que l'article 3 précise que le montant de chaque versement trimestriel correspondra à celui de l'indemnité de logement (ou de chauffage) à laquelle pourra effectivement
ECLI:FR:CCASS:2016:C301065
6 octobre 2016
effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l'ouverture au public ; qu'en dépit de plusieurs mises en demeure, la société Casapizza France n'a pas pris possession des locaux ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200713
10 mai 2012
l'exposition au risque ; qu'elle ne peut se déduire de la seule exposition du salarié à l'amiante ; que jusqu'en 1977, il n'existait aucune réglementation ni travaux scientifiques de nature à faire prendre
ECLI:FR:CCASS:2016:C210475
8 septembre 2016
l'urbanisme : à titre principal, - de constater qu'elle a spontanément procédé au paiement de la somme de 440 792 € à titre d'indemnité consécutive a l'incendie, - de dire que la Sci Natal ne peut prétendre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10589
23 juin 2016
Et je te prie de ne plus jamais prendre ma gentillesse et mon amitié à ton égard pour de la faiblesse, tu te tromperais lourdement. En gros mon conseil amical : ne me prends plus jamais pour un con.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110438
15 juin 2017
La fragilité psychique de Mme X... affecte ses capacités éducatives, notamment parce qu'elle expose son fils au conflit parental le plaçant devant un conflit de loyauté particulièrement angoissant pour
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01735
23 octobre 2013
mai 2007, un stage de formation destiné à acquérir la qualification de type Beech 1900, dispensé par Airways (¿) Le nombre d'heures de vol prévu est de 7 heures de formation et 1h30 de test ; qu'il pourra
ECLI:FR:CCASS:2019:C100636
26 juin 2019
D... l'égard d'L... ne pourra avoir lieu que sous une contrainte imposée à Mme X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10759
14 décembre 2022
ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 7 novembre 2018, ayant dit que la relation commerciale entre les parties concernées par la présente instance avait débuté fin
ECLI:FR:CCASS:2016:C100182
24 février 2016
[D] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence habituelle de [B] au domicile de la mère et d'aménager son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement analysé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01761
6 octobre 2010
unique déclarant la salariée définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise et mentionnant l'inutilité d'une seconde visite, dont la cour d'appel a constaté qu'elle ne lui permettait pas de "prendre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01027
29 mai 2013
que la lettre de licenciement ne mentionnait pas le motif exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, en ce que les énonciations de la lettre n'étaient relatives qu'au motif de licenciement pour fin
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
29 juin 2017
Il peut exceptionnellement prendre directement part à l'exécution du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200089
1 février 2018
d'activité que le sien, la société Cana Plast a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction au siège de la société Réseauplast ; que la société Réseauplast a saisi le juge des référés à fin
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00265
3 février 2010
fin par la seule survenance du terme initialement convenu, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les