: Sur le pourvoi formé par la société Milan et compagnie, société en nom collectif dont le siège est ... (6e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité

Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

Par requête du 29 avril 2019, l'Union des associations familiales (l'UDAF) de l'Ain, désignée en qualité de curatrice, a sollicité le prononcé d'une mesure de tutelle.

Mme [J] fait valoir qu'elle a effectué de nombreuses missions en qualité d'interprète mais qu'il s'avère plus difficile de trouver des missions en qualité de traductrice.

de salarié SNCF, percevant un salaire fixe et de pensionné militaire, qualités laissant croire qu'il disposait de revenus lui permettant d'alimenter régulièrement son compte et ayant déterminé la remise

la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire, lorsque ce dernier n'est pas désigné en cette qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Brouard et Daude, prise en sa qualité de représentante

Y... et Girard en qualité de délégués titulaires ainsi que celle de MM. X... et Hernandez en qualité de délégués suppléants et d'avoir déclaré élus MM. Z... et Molina en qualité de titulaires et M.

A..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Duvic Fleurance, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), demeurant ...

[C] [W], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritiers de [M] [W] et de [K] [B], 5°/ Mme [Y] [W] épouse [E],domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité d'héritiers de [M] [W] et de [K] [B]

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que Christian X... est poursuivi en qualité

de la société Fides, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de M.

La société a contesté, à titre principal, la recevabilité de cette action, en invoquant la qualité de coauteur de [I] [V] et l'absence de mise en cause des héritiers de [I] [V], et, à titre subsidiaire

crime de Bernard Y..., bénéficiaire des renseignements qu'il lui a donnés par téléphone, de la présence prétendument "nécessaire" dans le dossier qu'il avait été amené à consulter en sa qualité d'avocat

S... ne pouvait invoquer la qualité de reporter-photographe et bénéficier de la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles d'une

X... avait la qualité de salarié au moment de la rupture et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen

X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal