AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant ... à Vernon (Eure), en cassation d'un arrêt rendu

-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. 4°/ que, dès lors que la mise en demeure identifie l'objet et le fondement de la créance, la mise en demeure doit être regardée

quant au travail de Mme Z..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard

le moins, faute d'avoir constaté que la direction des ressources humaines avait fait sienne cette décision, outre le fait de l'avoir notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Philippe A..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., la Verne, 83500 la Seyne-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

section AO n° 291 et sur une p arcelle à créer à partir des parcelles cadastrées section AO n° 4 et section I, n° 5 ; qu'en conséquence il y a lieu de retenir que Madame B... et Monsieur de D... se verront

domicilié [...]                                                          , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Véronique

Frédéric S... , domicilié [...]                       , 7°/ à Mme Stéphanie S... , épouse L..., domiciliée [...]                            , 8°/ à Mme Véronique S... , épouse M..., domiciliée [...]                             

Florence (Italie), 32°/ de Mlle Véronique T..., demeurant ..., 33°/ de M. Christian U..., demeurant ..., 34°/ de M. Christian XX..., demeurant ..., 35°/ de M.

les réalisations urbaines (C.E.R.R.U.), dont le siège est ..., 2°/ de Mme Martine Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire du C.E.R.R.U., 3°/ Mme Véronique

Meurthe-et-Moselle), ..., prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Véronique

droits de la compagnie d'assurances AGP, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 6 / de Mme Véronique

Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Véronique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Yves A..., demeurant La Fontaine, 72520 Laigne-en-Belin, 5°/ de Mme Véronique Y..., domiciliée ..., 6°/ de la société civile professionnelle Z..., Preschez, Chanson, dont le siège est ..., 7°/

01699 attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait édifier, dans l'île de Saint-Martin, la première tranche d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, dénommée " Hôtel Mont Vernon

01715 attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait édifier, dans l'île de Saint-Martin, la première tranche d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, dénommée " Hôtel Mont Vernon

00058 attaqué (Basse-Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait édifier, dans l'île de Saint-Martin, la première tranche d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, dénommée " Hôtel Mont Vernon

un site de rencontre (le site Badoo), depuis le mois de janvier 2011, n'hésitant pas à s'exhiber en photos en tenant des poses suggestives, qu'elle lui a interdit l'accès à sa chambre en posant des verrous

Mohammed Y..., demeurant résidence Edison, 4 bis, rue Edison, bâtiment H, 78800 Houilles, 6°/ de Mme Véronique Y..., demeurant résidence Edison, 4 bis, rue Edison, bâtiment H, 78800 Houilles, 7°/

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 septembre 1987) le docteur vétérinaire X..., la Société laiterie coopérative agricole de Verton