coproduction forfaitaire d'un film ne peut avoir le caractère forfaitaire que si le forfait est pur et simple ; que ne peut être qualifiée de coproduction forfaitaire la convention par laquelle un producteur

, produit par produit, les raisons pour lesquelles chacun des produits dont la vente lui était reprochée n'était pas constitutif d'un médicament, en l'absence de tel ou tel critère, ou en raison de son

Aix-en-Provence, 12 septembre 2000), que dans le cadre des relations commerciales qu'il entretenait avec la société HES, le Crédit du Nord a souscrit plusieurs lettres de garantie à première demande au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Telstar Diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit

: Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

pourvoi formé par le syndicat Unsa du Groupe Compass, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1999 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (élections professionnelles), au profit

condamnés chacun à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN , FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

n'avaient pas forcément connaissance de l'identité même de ce sous-traitant (violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que les règles relatives à la forme des attestations produites

équivaut à l'absence de motifs ; que dans ses conclusions de nullité, M.

le pourvoi formé par la société SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

, le tribunal a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau

est mensongère ou, pour le moins, inexacte ; (...) produits Vitalia, Vitanyl des laboratoires Vitarmonyl : " position du problème et prétentions des parties : il s'agit de produits à base de vitamine

; que la cour d'appel, qui admet expressément avoir été saisie de ce chef des conclusions, s'est totalement abstenue d'y répondre, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Adidas, les conclusions de M.

de M. l'avocat général B... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

Etablissements Demay et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit

d'affaires du comité d'entreprise Carrefour TNL d'un montant de 5 000 euros par mois concerne uniquement les boissons chaudes, et non l'ensemble boissons chaudes – boissons froides – friandises – produits

à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce constat qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions des époux [J], dont la communication n'avait pas été contestée

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit