de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses falsifications des rapports d'essai communiqués pour attester de la conformité de la marchandise

Susse; "aux motifs qu'à l'appui de sa demande de relaxe, Guy X... fait valoir que le délit d'abus de confiance ne saurait être retenu en l'absence de la preuve d'un contrat de dépôt intervenu entre

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

comptes y compris celui du Crédit Agricole d'Angers ouvert au nom de leur fille Fabienne X... et sur lequel ils avaient procuration ; pour ce compte sur lequel la plus grande partie des opérations a eu lieu

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 8 décembre 2004 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu

l'absence de fait matériel principal constitutif d'un détournement au sens l'article 433-4 du code pénal, la cour d'appel ne pouvait déclarer M.

demanderesse à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et le demandeur à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour recel ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de dommages

un lien de connexité qui permettait d'écarter la prescription triennale en raison des actes interruptifs intervenus dès 1994 ; "alors que les actes d'instruction relatifs à des infractions pour lesquelles

de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'ONF bien fondé en sa constitution de partie civile et a condamné le demandeur à lui verser la somme de 4 000 000 francs à titre de dommages

1991, la Société Générale de Bourges, banquier de la société Abel B..., avisait Transcargo du virement de la somme réclamée, soit 1 681 073 francs ; que cette opération correspond au protocole passé entre

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis avec congés payés

W... dénie, en deuxième lieu, avoir pris un intérêt quelconque au reclassement de la parcelle W...

En conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.

déterminé, et réparer les dommages causés par l'infraction ; que sur l'action civile, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 2 octobre 2012 qui avait condamné M.

(infirmière AMIVIDO) et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs qu'il doit être relevé en premier lieu que le constat

de causalité directe entre le comportement reproché et le dommage, constitutives d'une faute non intentionnelle que s'il est établi que l'auteur n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu,

subsidiairement que ce dossier soit versé aux débats ; "au motif, d'une part, que le fait qu'Alain C..., Christian A... et Max D... fassent l'objet d'une procédure pénale distincte pour d'autres infractions

causés par l'infraction et de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au FIJAIS et l'a condamné à payer aux parties civiles des dommages

de prélèvement effectué de l'eau polluée et l'absence de toute analyse scientifique ; "que, faisant valoir que le droit pénal ne peut se satisfaire de simples présomptions, il conteste la pertinence

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous