[S] une saisie-attribution, que celui-ci a contestée devant un juge de l'exécution. 2. Par un jugement du 14 juin 2019, ce juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation.

[V] une saisie-attribution, que celui-ci a contestée devant un juge de l'exécution. 2. Par un jugement du 14 juin 2019, ce juge de l'exécution a déclaré irrecevable la contestation.

Ils ont en outre sollicité le paiement d'une provision à valoir sur des dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée aux missions et prérogatives des salariés CGT siégeant en délégation spéciale et

Y... tendant au paiement d'une provision sur rappel d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE M.

solidaire de la société JP Dara, placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 1993, à payer une certaine somme à la société Finatrans (la société), laquelle a fait pratiquer une saisie-attribution

charges : Il n'est pas produit d'autre procès-verbal d'assemblée générale que celui du 10 décembre 2010 ayant approuvé les comptes de l'exercice du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 et le budget prévisionnel

de 142 795,55 euros, avec intérêts de droit à compter du 11 juillet 2007 ; que c'est dans ces conditions, et aux fins de paiement de la provision précitée, que l'IMA a fait pratiquer une saisie-attribution

par des motifs impropres à établir que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination alors qu'elle avait constaté qu'en raison de ses absences

sur la présence des autres salariés du service pendant la durée de ses absences", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6°/ que M.

de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle, a sollicité, le 15 novembre 2010, l'attribution

collective FEHAP, il ne peut soutenir qu'il était nécessaire d'attribuer aux facturières de Saint-Nazaire le coefficient 392, celui-ci ne pouvant s'analyser en un avantage individuel acquis qu'en l'absence

restitution déjà intervenue de la somme de 845 808,99 francs ; que l'expert désigné a déposé son rapport le 21 juillet 1999, fixant la valeur des parts sociales à la somme de 1 200 000 francs, en l'absence

de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la démission de Monsieur X... à la date du 7 juin 2004 et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités pour harcèlement, licenciement et absence

LETTRE DU 18 JUILLET 1978, SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES ARTICLES 30 DERNIER ALINEA, 31,33, 35 ALINEA 3 ET 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DUDIT BARREAU ; QU'EN L'ABSENCE

N... à payer à la société Micro Focus la somme de 36 500 euros en remboursement de la provision perçue en exécution de l'ordonnance de référé du 22 juillet 2016 et débouté le salarié de ses demandes, et

Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers » ; il précise que les attributions se font dans la limite de la plage d'évolution salariale telle que définie à l'article 3 ; - article 6

N... devait honorer d'autres échéances de prêt et qu'il a fait l'objet d'une saisie-attribution ayant entraîné un blocage partiel des fonds ; que par ailleurs la remise d'un chèque le 23 décembre 2016

de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ; que lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle

motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être clairs, objectifs et matériellement vérifiables, une imprécision de motifs équivalant à une absence