en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

Lyonnais, 25 399 344, 27 F à la BIC-BRED, 26 232 125, 00 F au Crédit du Nord ; " aux motifs que, la publication des comptes sociaux, quels qu en soient les formes et moyens, a pour but et effet de les

que le premier juge a considéré cet abus de biens sociaux établi ; le 3 octobre 1994, la société IFOPRO facturait à la société TGRC une somme de 41 510 francs TTC au titre de la mise en forme d'un dossier

Z..., avec lequel il était en relation d'affaires, et avec lequel, selon lui, il avait constitué une société de fait ; Attendu que M.

de biens sociaux, complicité d'escroquerie, présentation de faux bilans et complicité de ce délit, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire

lieu le 1er septembre 1987, que les abus de biens sociaux allégués sont antérieurs à 1989 et qu'il était possible à la partie civile d'en déceler l'existence ; que la plainte avec constitution de partie

[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

de confiance (Angèle X...) et de recel de bien provenant d'un abus de confiance (Roger X...) sont constitués dans la mesure où les prévenus ont utilisé de manière abusive le terminal de paiement électronique

de biens sociaux, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même le caractère bien fondé des griefs formulés, a violé ensemble l'article 177 du Code de procédure pénale, et l'article 1351 du Code civil

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, démarchage illicite de fonds de placement, et infraction

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société

A la suite d'une enquête de la caisse primaire d'assurance maladie, la société [1] [R] (la société [R]) ainsi que sa gérante, Mme [U] [R], ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs précités

des établissements Auguste X... et fils (la société) une ouverture de crédit garantie par un nantissement de parts de SCI dont était titulaire, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

ces sociétés et l'intérêt privé de l'actionnaire et faire ignorer l'existence d'infractions telles que l'abus de confiance, le vol, l'abus de biens sociaux, ou le recel de ces délits, répréhensibles sur

E..., sur le compte de la société Chardon dont il n'était pas contestable que Mme de A... était la bénéficiaire économique, il convient de souligner que ces sommes payées par la société Belensas grâce

est nécessaire pour caractériser l'abus de biens sociaux ; que le différé de paiement par la société Top Grill des prestations fournies par la société SOFAM, dont l'arrêt ne constate pas qu'elle eut émis

de biens sociaux, et qui relève, pour écarter la requête en relèvement, qu'Antoine Y... n'a pas tenté de réduire le passif mis à sa charge, a violé l'article 702-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale