complète, soit en hospitalisation de jour jusqu'à la fin du mois de mars 2010 ; Que le Dr C... relève dans son rapport d' expertise du 5 décembre 2010 un état anxio-dépressif important et des douleurs

au travail à condition qu'il déclare l'accident à son employeur dans les délais prévus, qu'il rapporte la preuve que l'accident est intervenu au temps et au lieu du travail et que cet accident lui ait

significatives et que tant l'anamnèse que l'examen clinique ne permettaient pas d'établir un lien entre les symptômes allégués et une intoxication chronique ; que l'information apparaît régulière et complète

Catherine A... du chef du décès de son frère, la cour d'appel n'a pas sérieusement évalué ce préjudice" ; Ces moyens étant réunis ; Attendu que se prononçant sur les conséquences dommageables d'un accident

d'assurance groupe souscrit par la banque LA HENIN auprès de la société Cnp en vue de garantir le remboursement de ses deux emprunts, en déclarant : " avoir répondu à toutes les questions de façon complète

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

décision de non-lieu sur les seules déclarations contradictoires et ambigües des personnes visées dans la plainte avec constitution de partie civile, et en s'abstenant de procéder à une information complète

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités de la législation sur les accidents du

qu'en l'espèce, il était constant que l'accident de la circulation dont avait été victime M.

épouse Y..., ne tenait pas compte des rentes orphelins qu'elle percevait pour les enfants ; qu'en cause d'appel, Yvette X..., épouse Y..., fait valoir que Claudine Y... était sans emploi à la date de l'accident

un accident du travail, si leur apparition est brutale et liée au travail.

(Elf Atochem), était chargé du suivi des travaux ; qu'il a, en cette qualité, complété l'autorisation de travail en analysant les risques dûs à l'intervention et les mesures de prévention à respecter ;

d'un recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

l'existence du délit de fuite, en tentant d'organiser sciemment son impunité ; " alors que, pour que le délit de fuite soit caractérisé il faut que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident

2 / qu'aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ayant pour origine un accident

fondement à sa décision de prise en charge de l'accident ; que notamment la société Bouygues, partie à l'instance, ne démontre pas qu'elle-même a complété un questionnaire et transmis celui-ci à la caisse

du 7 février 2005 au titre de la législation relative aux accidents du travail.

, sans recourir à une mesure d'instruction, au vu d'une déclaration d'accident du travail non accompagnée de réserves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la