Romain Z... ont demandé l'ouverture des opérations de liquidation des successions A..., ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, ainsi que l'annulation des divers actes de disposition consentis

licenciement de Mme X... sur la seule affirmation du mandataire selon laquelle il disposait d'un tel pouvoir et que les associés de la société Piccolo Mondo en étaient privés, sans rechercher si de tels actes

(article L. 621-19 du Code de commerce) et non l'article 33 de ladite loi (article L. 621-24 du Code de commerce), de sorte que cette ordonnance excluait expressément l'application du protocole aux actes

cinquième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir, pour statuer comme elle a fait, d'une part, dénaturé la clause d'inaliénabilité qui ne faisait pas de distinction entre les actes

. ; qu'il est évident que cet état ne pouvait échapper à la vigilance de Richard X..., même si le notaire Me E..., qui n'était pas celui ayant reçu les précédents actes, requis par lui, déclare s'être

qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente de meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision ; que cependant

ALORS, de surcroît, QUE l'apport en société de la propriété d'un immeuble est un acte de disposition assimilable à une cession à titre onéreux de l'immeuble ; qu'en vertu du protocole d'accord du 6 février

ALORS, de surcroît, QUE l'apport en société de la propriété d'un immeuble est un acte de disposition assimilable à une cession à titre onéreux de l'immeuble ; qu'en vertu du protocole d'accord du 6 février

morale de la société CORAIL lorsque l'acte d'échange a été signé, le fait qu'en signant cet acte d'échange, acte de disposition, Monsieur X... a outrepassé les pouvoirs d'administrateur de la succession

RI... résulte du fait que la demande nouvelle porte également sur des actes de disposition de son patrimoine établis par le demandeur initial, qu'elle est dirigée contre les mêmes parties que les prétentions

1965, ensemble les articles 25 et 25-1 de cette même loi ; Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les actes

disciplinaire d'interdiction d'exercer d'une durée de deux années, et d'en avoir ordonné la publicité ; AUX MOTIFS QUE la procureure générale rappelait que la convention faite avec un incapable était un acte

d'administration et les actes d'usage, dont en tant que de besoin celui de former recours tant contre les ordonnances d'injonction de payer délivrées le 10 avril 2009 que contre les actes d'inscription

d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires et un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'

ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement

[H] était décédé, qu'il résultait de l'acte de dévolution successorale établi le 30 avril 2013 que M.

3 et 4 février 2016, trois des indivisaires aient déclaré être favorables à l'application de l'accord du 1er juin 2011, dès lors qu'en application de l'article 815-3 du code civil, pour effectuer un acte

Je soussignée, Madame Gilberte, Roberte X... née A... à [...] le [...]          , demeurant [...]                              , prend, en cas de décè(s), les dispositions suivantes.

X... au paiement des droits d'enregistrement et du coût de l'ensemble des formalités, dit et jugé que le présent arrêt servirait d'acte pour les formalités d'enregistrement et condamné M.

intervenue plus de six mois après la signature de la promesse" ; que Monsieur et Madame Hubert Y... restent taisants quant à la manière dont le notaire a pu se procurer ces renseignements ; que le projet d'acte