Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

ayant entraîné un paiement indu au profit d'un autre créancier constituait une erreur sur l'ordre des privilèges, la cour d'appel a violé l'article L. 643-7-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour

de la masse des créanciers, après compensation des créances et dettes réciproques nées des opérations entre le groupe Idex et les sociétés en liquidation des biens ; qu'une ordonnance du 26 mars 1999

le 14 octobre 2006 et versée aux débats par Mme [R] et, en conséquence, de fixer la créance de Mme [R] à l'égard de M.

, ce jugement constitue un titre, deuxièmement, que la décision qui, sans formellement condamner, liquide une créance à la charge d'un débiteur au profit d'un créancier constitue un titre exécutoire dès

créances des sociétés D...

X..., créancier de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE ROTHSCHILD, AUJOURD'HUI DENOMMEE L'EUROPEENNE DE BANQUE, CREANCIERE DEPUIS 1980 DE LA

, à titre privilégié, pour un montant de 1 076 853,72 francs ; que par ordonnance du 10 septembre 1997, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance à titre chirographaire ; Attendu que

Valérie Garon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit de : 1 ) M. Michel X..., demeurant ...

Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit

Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit

), créancière de M.

Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° Q 23-11.812 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, les positions de créancier

demeurant ..., 2°/ la société civille immobilière (SCI) du Gord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit

; alors, d'autre part, qu'en l'absence de vérification des créances, le relevé du représentant des créanciers contesté par la SOCAMETT ne conférait pas, en tant que tel à la créance de la CRI-UNIRS

lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.

créanciers de la société CODEC, domiciliée ..., 6°/ de l'Association de défense des créanciers CODEC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

H... et G..., le 22 avril 2009, un acte sous seing privé portant accord sur la cession, au profit de ceux-ci, d'un ensemble immobilier. M.