Les consorts [J]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance

Un premier arrêt du 15 avril 2021 a prononcé la nullité du rapport d'expertise judiciaire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations prononcées et déclaré la procédure régulière pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la Chambre de l'instruction

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 4ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour recels aggravés en récidive, l'a condamné à 14 ans

Aux termes du premier de ces textes, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de

initiale et sollicité, en outre, l'annulation de l'ordonnance, en date du 3 octobre 2002, qui les renvoyait devant le tribunal correctionnel, soutenant qu'en l'état de l'ordonnance du président de la

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter des débats sa pièce n° 30 et d'annuler sa délibération du 14 novembre 2018 ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet

d'accusation ; que, si les critiques exprimées par le mémoire du défenseur et fondées sur ce point, ceci ne saurait entraîner l'annulation de l'ordonnance de transmission de pièces ; qu'il suffit, pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des réquisitions écrites aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, l'annulation de l'ordonnance

[J] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de

H... et la société Polair, privera de fondement les ordonnances attaquées, qui devront ainsi être annulées. » Réponse de la Cour 3.

C... fait grief à l'ordonnance de révoquer l'ordonnance de clôture du 27 mars 2018 et de prononcer la clôture au 10 avril 2018, alors « que l'ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.

a fait l'objet de l'interdiction prononcée par la troisième ordonnance de référé rendue le 20 mars 1998), sans nullement rechercher si les propos incriminés répondaient aux critères jurisprudentiels de

de nullité d'actes de la procédure aurait dû constater la nullité de l'interrogatoire de première comparution de Jean-Paul Y... et se prononcer sur l'annulation des actes de la procédure postérieurs à

O... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité

maximale quotidienne du travail, à 154 amendes de 80 francs chacune, pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail, à 18 amendes de 80 francs chacune et pour dépassement du contingent annuel

Z... tiré de la caducité du commandement au motif que le jugement ordonnant la prorogation de celui-ci ne lui aurait pas été signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen