se maintenir à son emploi antérieur, pénibilité nécessitant qu'il prenne du repos durant la pause de midi ou le soir à son retour au domicile ; que par ailleurs, il faut retenir que la CIVI avait réservé

M..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° D 18-26.479 contre l'arrêt n° RG : 17/06572 rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le

deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me N..., de Me V..., et de la société civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à cette requalification, tiré d'une violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; ET AUX MOTIFS

professionnelle sans avoir constaté l'existence d'une « atteinte radiculaire de topographie concordante », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du

9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les personnes physiques à 1 500 euros d'amende, les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société Sarstedt (la société), qui se

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 2 500 euros

peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, qu'André X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir avoir quitté ses fonctions de directeur général des Silos Vicois à compter du

dans sa rédaction antérieure à la loi du "13 juillet" 1967 puisqu'il avait constaté que cette disposition n'était pas applicable, que l'article 2270 du Code civil dès lors qu'il ne relevait aucune faute

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

, la cour d'appel énonce que la société civile immobilière Le chemin du Cap, dont il avait la direction de fait, a fait construire sur une parcelle de terrain de 18 785 mètres carrés acquise sur la presqu'île

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol avec tortures

du code civil.

du plan, ses créances sont éteintes ; que la cour d'appel a cependant prononcé l'admission de la créance de la Société générale pour la totalité des sommes par elles réclamées après avoir affirmé sans

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le bail en cause s'était

sur les immeubles et les fonds de commerce, les a condamnés chacun à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils.