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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées par M. Yc/Bernard X
613725dccd580146774210fa
19 décembre 2001
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 mai 2001, qui pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs
comm
613723e1cd5801467740f61d
19 novembre 2002
Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie
6137263dcd580146774240ac
14 novembre 2006
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;
61372695cd58014677426c0e
23 mai 2006
Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer
civ3
613721a7cd580146773f5ac3
1 avril 1992
, modifier la destination d'une partie privative ; qu'en énonçant que la résolution n° 10, prise le 29 mars 1978 par l'assemblée des copropriétaires du ..., était valable sans autre formalité, sans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100710
4 juillet 2018
domicilié à Paris n'était pas même celui des autres codéfendeurs dont le domicile aurait pu fonder la compétence de la juridiction saisie ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118
5 février 2025
l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200994
1 octobre 2020
L..., domicilié [...] , a formé le recours n° S 20-60.033 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
613720e7cd580146773ef58c
24 janvier 1989
unique de découvert puisse être conclue par un banquier avec deux sociétés distinctes, chacune dotée de la personnalité morale et ayant un patrimoine propre et alors, d'autre part, que la cour d'appel
613723fecd58014677410e26
12 décembre 2002
, que la société avait conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des
613723ffcd58014677410ef0
613723dccd5801467740f1ff
6137262ccd5801467742381a
17 octobre 2001
Mathieu, - La SOCIETE SPIR COMMUNICATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour proxénétisme, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour complicité de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, a condamné le premier à
ECLI:FR:CCASS:2021:C200185
4 mars 2021
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° 19-13.344, dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2018 Enoncé du moyen 9.
Guy Z... de leur action en dénonciation téméraire ou abusivec/Jean-Pierre Y
6137256acd5801467741d897
14 juin 1994
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui a débouté cette partie et Guy Z... de leur action en dénonciation téméraire ou abusive contre Jean-Pierre Y
évrier 1992, qui, après cassation dans les poursuites suiviesc/Jean-Pierre X
61372584cd5801467741e705
24 mai 1993
81 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu ses obligations ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 648 du Code de procédure pénale que lorsqu'une procédure a disparu et qu'il
613721afcd580146773f6107
26 février 1992
X... qui ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêt du 6 novembre 1985, est irrecevable à invoquer un quelconque grief à son encontre ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel qui a, dans son
613721eacd580146773f8b5c
17 novembre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts O... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., M.
6137249bcd58014677416e20
22 juin 2005
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique du syndicat des copropriétaires dirigée contre le preneur et tendant à la résiliation
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