du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai

en demeure la société de réaliser des mesures d'atmosphère sur les postes de travail où étaient réalisés les travaux de dégarnissage de garnitures de frein ; qu'en 1999, le rapport technique d'activité

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que - l'arrêt de travail précédant la déclaration d'inaptitude de M.

annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la Caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai de

victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que selon l'article L.1226

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES UNE PERIODE DE MALADIE PROLONGEE

A... le 9 juillet 2012 au conseil de Madame Catherine C... pour lui indiquer que l'arrêt de travail du salarié a été prolongé le 29 juin 2012 et qu'à cette date, Monsieur Z...

licenciée par lettre du 17 octobre 1983, après un arrêt de travail de quinze jours prolongé d'un mois, pour "collaboration insuffisamment régulière mettant en cause la bonne organisation du magasin" ;

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

maladie à séjourner pendant sa convalescence, dans son pays d'origine ; que la durée de l'arrêt de travail a été, à deux reprises, prolongée d'un mois par des certificats médicaux établis en Algérie ;

de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2],

et départs faisant suite à des arrêts de maladie ; Que suite aux départs à la retraite, le secteur Savoie a été réorganisé : aucun poste de remplacement du chef de secteur du conducteur de travaux déjà

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que constitue un accident du travail la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion

d'arrêt de travail du 12 mai 2014 ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les services de la

l'association Aide à domicile aux personnes âgées (ADPA) en qualité de comptable et nommée en janvier 1980 responsable du service du personnel, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 juin au 2 juillet

(EMG) », et fixe le délai de prise en charge à 90 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 90 jours) et définit les travaux susceptibles de provoquer la maladie comme étant les « travaux comportant

Z..., exerçant sous l'enseigne " Ambulances aixoises " ; que la salariée, en arrêt maladie depuis le 10 avril 2005, a été licenciée le 26 novembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Z... » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la