a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 16 du règlement 1/2003, il est fait grief à

de réduction de prix, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; 4 / que de même se contredit l'arrêt qui, après

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 5 et R. 14 du Code de la

de la violation des articles 1382 du code civil, 376-1 du code de la sécurité sociale, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

jeu de ce correctif et l'incidence de la nature de la zone sur les mesures des nuisances ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième

16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

1326 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120, 1142, 1147, 1326, 1341 et 2288 du code civil et L. 331-1 du code

encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine

, ensemble les articles 446-1, 753 et 954 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque

pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.