réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 740 et 135 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour prononçant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale : 17.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que

soulignant qu'il avait en vain demandé à être confronté à l'unique témoin qui l'avait accusé, la Cour, qui a cru pouvoir confirmer le jugement de condamnation pour le délit de fuite, a ainsi violé l'article

malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en récidive, et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « qu'il résulte des articles

X..., l'occasion adéquate et suffisante de contester ce témoignage à charge et d'en interroger l'auteur a été donné tant à l'accusé Maurice X... qu'à son conseil, conformément aux dispositions de l'article

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

400 du Code de procédure pénale, en ce que la publicité de l'audience du tribunal correctionnel n'a pas été assurée ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d)

ampliatif produit en son nom, sa comparution devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59, 60, 405 du Code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

[Y], et encore que leur attestations écrites avaient été produites en première instance et en appel, la cour d'appel a méconnu les articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi de Jean-Paul X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, articles 6. 3 b de la Convention européenne

6. 1, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

violence aggravée, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... cette somme de 952 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte expressément de l'article 6-3 § 2 in fine du statut et des articles 5-1 paragraphe 2, 5-2 et 6-1 du statut Chloé, que dans

(arrêt, pages 7 et 8) ; " alors que tout accusé ayant-conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales-le droit d'être