590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

W... invoque à son profit les dispositions des articles L. 341-5 et L. 341-2 du code de la consommation ; que la société GE FACTOR indique que J...

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article 341-8 du nouveau Code de procédure civile, il peut y avoir récusation s'il y a amitié notoire entre l'expert et l'une des parties

code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

1147 du code civil.

L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement

954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la

cette dernière a bien respecté les dispositions précitées ; que sur les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation, cet article impose à tout créancier d'aviser la caution

et 1129 du code civil ; 2°/ que l'existence d'un engagement de payer peut être établie par tout moyen lorsqu'elle résulte d'un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'engagement allégué

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

L. 341-4 du code de la consommation sanctionnant la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, ne déroge pas à l'article 1147 du code civil mettant à la charge du banquier un devoir

332 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code de procédure pénale, 20, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

L. 3421-4 du code de la santé publique.

L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du

L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation et de l'article L 313-2 du code monétaire et financier ; que ces textes prévoient une obligation d'information de la caution mise à la charge de l'établissement